Une formalité obligatoire, 100 % gratuite, mais qui reste encore facturée à prix d’or par certains sites privés : la déclaration de cession d’un véhicule sur l’ANTS aurait pu être un cas d’école de simplification administrative. Pourtant, de nombreux automobilistes se font piéger et paient pour un service que l’État propose sans frais. Les démarches sont dématérialisées, mais chaque étape compte : une erreur, un oubli, et c’est la porte ouverte aux ennuis, de l’invalidation de la vente à la réception d’amendes pour des infractions commises après le transfert du véhicule.
Déclaration de cession en ligne : pourquoi tout le monde en parle ?
Ce dispositif a tout changé dans la vente de véhicule en France. Finies les heures d’attente en préfecture : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rapatrié toutes les démarches sur une plateforme unique. Aujourd’hui, la déclaration de cession d’une voiture ou d’une moto se remplit en quelques minutes, sans rien payer, sans intermédiaire payant. La volonté affichée : agir pour la simplicité et la clarté.
L’ancien propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour signaler la cession. Cette formalité coupe court aux mauvaises surprises : la réception de PV pour des infractions commises par un autre, des conflits au sujet de l’immatriculation… Pour les professionnels comme pour les particuliers, c’est un soulagement : la procédure est rapide, compréhensible, et limite les litiges après la vente.
Le changement est massif, dramatique même pour certains : chaque mois, plusieurs centaines de milliers de déclarations de cession sont validées via ce système officiel. Toute la vente de véhicule est ainsi entrée dans une logique numérique, traçable, sans frais cachés. La transparence est renforcée, les tentatives de fraude lors des démarches d’immatriculation deviennent bien plus difficiles.
Quels documents préparer avant de commencer la démarche sur l’ANTS ?
Avant d’attaquer la démarche en ligne, mieux vaut anticiper et rassembler chaque document demandé. L’administration ne laisse rien au hasard : chaque pièce vise à garantir une cession du véhicule sans incident et une immatriculation du nouvel acquéreur sans blocage.
Pierres angulaires du dossier : le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*02), à doubler et compléter avec soin. Y figurent : identité du vendeur et de l’acheteur, date, heure exacte de la transaction, kilométrage précis au moment de la vente. Les deux signatures sont strictement requises.
La carte grise, certificat d’immatriculation, devra être barrée, datée, annotée de la mention adéquate, et bien sûr signée. Un exemplaire accompagne toujours le véhicule, mais conservez une copie pour votre déclaration sur l’ANTS.
Autre pièce obligatoire : le certificat de situation administrative, aussi appelé « non-gage ». Il indique l’absence d’opposition au transfert et s’obtient rapidement ; imprimez-le moins de 15 jours avant la cession, car il doit être récent.
Si le véhicule a déjà soufflé quatre bougies, le contrôle technique à jour complète le dossier. Son procès-verbal doit être remis à l’acquéreur, qui s’en servira lors de la demande d’immatriculation.
Pour éviter les fausses notes au moment de la déclaration, ces éléments sont incontournables :
- Formulaire certificat de cession (cerfa n°15776-02)
- Carte grise barrée, datée, signée
- Certificat de situation administrative (non-gage, moins de 15 jours)
- Contrôle technique valide (si besoin)
Préparez ces documents à l’avance : l’enregistrement sur le portail se passera sans accrocs ni recherches de dernière minute.
Étapes clés pour réussir sa déclaration de cession gratuitement sur le site de l’ANTS
La déclaration de cession en ligne gratuite ANTS a été dessinée pour couper court à toutes les démarches alambiquées. Rendez-vous sur le site officiel. Pour accéder à la démarche, l’identification se fait via FranceConnect. Préparez-vous : vos identifiants sont nécessaires pour franchir la première étape.
L’interface vous oriente vers le service dédié : déclarer la cession d’un véhicule. Il faut alors saisir le numéro d’immatriculation, la date et l’heure du changement de propriétaire, ainsi que l’identité de l’acquéreur (particulier ou professionnel). Le certificat de cession signé doit être téléchargé au format numérique (PDF ou JPEG, par exemple).
Une fois la saisie validée, le portail vous attribue un code de cession à remettre à l’acheteur, qui en aura besoin pour lancer sa propre demande d’immatriculation. Téléchargez sans tarder l’accusé d’enregistrement : ce justificatif fait foi, il atteste que la démarche a bien été prise en charge.
Pour garder une vue d’ensemble, voici les points à suivre dans l’ordre :
- Connexion à la plateforme ANTS avec FranceConnect
- Saisie des données du véhicule et de la transaction
- Ajout du certificat de cession dûment complété
- Réception et transmission du code de cession
- Téléchargement de l’attestation d’enregistrement
Lorsqu’on a toutes les preuves et pièces administratives à portée de main, la procédure ne prend que quelques minutes. Le formulaire numérique de déclaration cession véhicule est accessible et reste consultable à tout moment depuis votre compte personnel sur l’ANTS.
Et après ? Ce qu’il faut savoir pour finaliser l’immatriculation du nouveau propriétaire
Dès que la déclaration du vendeur est validée, le nouvel acquéreur prend le relais. Il lance la demande de nouvelle carte grise en ligne. Pour boucler la procédure, il aura besoin du fameux code de cession communiqué par le vendeur.
Pour constituer son dossier, il devra rassembler : l’ancienne carte grise barrée, datée et annotée (« vendu le… » ou « cédé le… »), le certificat de cession (Cerfa 15776*02), un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et, si le véhicule y est soumis, un contrôle technique récent. Chaque pièce doit être numérisée avant d’intégrer le dossier en ligne.
Aussitôt la demande formalisée, l’ANTS délivre un certificat provisoire d’immatriculation valable tout de suite, garantissant la possibilité de circuler en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier sécurisé. À chaque étape, l’acheteur peut suivre l’évolution de sa demande depuis son espace personnel.
Toutes les configurations sont concernées : transaction entre particuliers, vente à un professionnel… Un délai non respecté expose le nouveau titulaire du véhicule à des amendes : la réglementation impose de valider toutes les démarches d’immatriculation sous un mois après la vente du véhicule.
Aujourd’hui, tout se règle en ligne, quelques clics suffisent et l’État ne facture rien. Aux usagers de profiter de cette brèche dans la bureaucratie, pour faire reculer la paperasse et avancer, enfin, sur la voie de la simplicité.
